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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008135513
11 décembre 2002
11 décembre 2002
la convention des droits de l'enfant sus-visée doit être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'en fixant, dans l'arrêté de reconduite à la frontière, l'ex-Yougoslavie
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008135518
11 décembre 2002
11 décembre 2002
la convention des droits de l'enfant sus-visée doit être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'en fixant, dans l'arrêté de reconduite à la frontière, l'ex-Yougoslavie
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445506
19 avril 2017
19 avril 2017
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans leur version applicable à la date de la constitution des droits de Mme B... à pension de réversion : " Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224148
30 mars 2005
30 mars 2005
convention définitive décidant que l'autorité parentale sur leurs trois enfants mineurs serait exercée en commun par les deux parents, déterminant la résidence habituelle des enfants au domicile de l'ex-épouse
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199186
21 janvier 2004
21 janvier 2004
X soutient que son père est un ex-appelé de l'armée française, que son frère est militaire algérien, qu'il est lui-même militant du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie, que sa profession de
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201550
5 mai 2003
5 mai 2003
régulière, qu'il envisage de se marier avec sa fiancée qu'il connaît d'ailleurs de longue date, que sa présence auprès de sa sour est nécessaire afin de la protéger des menaces et de la violence de son ex-époux
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008227610
29 décembre 2004
29 décembre 2004
la nationalité française, et ses cinq demi-frères et soeurs, tous de nationalité française, résident régulièrement en France, que son fils est né en France en avril 1993 et y vit depuis lors avec son ex-épouse
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008097856
15 février 2002
15 février 2002
Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821146
30 juin 2016
30 juin 2016
bon fonctionnement de l'entraide judiciaire internationale auquel participe, par sa nature même, la procédure d'extradition ; qu'en l'espèce, la situation familiale de M.B..., qui fait valoir que son ex-épouse
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956612
27 juillet 2015
27 juillet 2015
dossier soumis aux juges du fond que, le 6 septembre 2004, M.A..., citoyen géorgien, a demandé l'échange contre un permis de conduire français d'un permis délivré le 21 octobre 1987 par les autorités de l'ex-URSS
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539277
24 janvier 2018
24 janvier 2018
La cour, après avoir relevé que l'ordonnance du 11 mars 2004 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle fixant les effets sur les enfants de la séparation avec son ex-conjoint
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562779
10 octobre 2014
10 octobre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MmeC..., ex-épouse de M.B..., a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460242.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
dossier qui lui était soumis et les faits de l'espèce en jugeant que le président du conseil départemental avait pu, sans erreur d'appréciation, retenir l'existence d'une vie de couple entre elle et son ex-époux
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161198
1 juillet 2005
1 juillet 2005
soutient, sans être sérieusement contredite, qu'elle a été contrainte, lors des événements qui ont affecté son pays en décembre 1998, de se réfugier dans un camp de la République démocratique du Congo (ex-Zaïre
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008207969
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X, à la suite de son divorce, contribuait à l'entretien et à l'éducation des deux enfants issus de son premier mariage, dont il assurait la garde conjointe avec son ex-épouse, pour lesquels il versait
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491188.20250228
28 février 2025
28 février 2025
A au titre d'une pension alimentaire versée à son ex-épouse.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034505301
26 avril 2017
26 avril 2017
EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE (EX VASFE). - EXIGENCE D'UN DÉBAT CONTRADICTOIRE LORS DE L'ESFP - DÉCÈS DU CONTRIBUABLE AVANT L'ENVOI DE LA PROPOSITION DE RECTIFICATION - OBLIGATION POUR LE
Résumé IA — à vérifier3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469056
9 mars 2012
9 mars 2012
EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE (EX VASFE). - DIALOGUE CONTRADICTOIRE AYANT EU LIEU À L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 DU LPF - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501825.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
EX GN, M. S NQ, M. KK MN, Mme JJ GO, M. AZ GO, Mme AW DW, Mme BI R, M. HW R, Mme JQ NE, M. MD DY, Mme CO DZ, M. DC DZ, M. HS BC, M. FL JK, M. MD EB, Mme KS JL, Mme AB BD, M. AZ NZ, M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007768407
26 mai 1989
26 mai 1989
X... soutient que la classification attribuée à la fraction de sa parcelle d'apport ex-B 15 incorporée dans sa parcelle d'attribution Z B 7 serait erronée, il ressort des pièces du dossier que cette erreur
Source officiellePage 16 sur 25
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