54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Non-lieu à statuer

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Décision entièremenr exécutée

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée - Abattage d'arbres

39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS -Projet non suivi d'exécution - Droit à rémunération du co-contractant - Absence.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions temporaires.

. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires d'exportation - Exportation non réalisée.

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Tribunal administratif ayant rejeté le recours au fond. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE

de 14 432 027 francs CFP majorée des intérêts de droit à compter du 1er août 1994 capitalisés à la date du 9 mars 1999, ainsi que la somme de 300 000 francs CFP au titre des frais exposés par elle et non

de cette décision en tant qu'elle prescrivait son exécution provisoire. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Décision d'une commission réformée en appel - Non-lieu sur des conclusions

RESILIE A LA FIN DE 1970 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 "LORSQUE LES ETUDES ET DEVIS ETABLIS SUR LA LA DEMANDE REGULIERE DE L'ADMINISTRATION NE SONT PAS SUIVIS D'EXECUTION

RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES", dont le siège est Quartier des Bassins à Nice-Rimiez 06000 , et tendant à l'annulation du décret du 29 décembre 1982 en tant qu'il ne l'a pas admis à participer à l'exécution

LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968, EN SE FONDANT SUR LES POSSIBILITES D'ETALEMENT DES REVENUS EXCEPTIONNELS

demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val-de-Marne de prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution

selon laquelle les exigences de signature figurant à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne trouveraient à s'appliquer qu'à l'original des titres exécutoires, et non

SPECIALES - Incidents - Non-lieu - Absence - Sursis à exécution.

formation professionnelle a autorisé leur licenciement et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la suspension pour une durée de trois mois de la décision précitée ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE ET LOIRE A AUTORISE LA SOCIETE DEBLAIS-SERVICE A INSTALLER ET EXPLOITER UNE DECHARGE CONTROLEE MIXTE AU LIEUDIT "LES CARRIERES

l'astreinte. (...). ; Considérant que, lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution