Par un arrêt n° 21PA01532 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de police, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU, représentée par son maire; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100806 du 11 mars 2011 par laquelle le juge

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour rejeter la demande de M.

SODERAPOR, dont le siège social est à "Chicheray" commune du Pezou à Vendôme 41100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 août 1985,

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 DECEMBRE 1976 ET LE 23 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance, en date du 6 février 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que le juge

A PARIS 6EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, FAISANT DROIT AU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, L'A

Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant." ; qu'il résulte de ces dispositions que les commissions de remembrement n'ont pas le pouvoir de décider

émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l' Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation

A...en tant que le jugement refusait de prendre en compte le cumul d'infirmités pour la fixation de son taux d'invalidité, d'autre part du ministre de la défense en tant que le jugement lui imposait de

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1976, PRESENTEE PAR LE PREFET DE L'ARDECHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant "la Lande-Renault" Route de Saint-Thurial à Baulon-Guichen (35580) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Bernard X..., artisan couvreur, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le renvoi de l'audience de la section des assurances sociales du Conseil

Aux termes de l'article R. 314-63 du même code : " Les décisions du juge du tarif ayant autorité de chose jugée sont mises en oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité

Par un jugement n° 1100244 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2302959 du 11 octobre 2023, ce tribunal a fait droit à ses demandes.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER PARCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE AVISE DE LA DATE DE LA SEANCE ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ADRESSEE AU CONTRIBUABLE PAR