le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter

l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de prêter en urgence son concours, pour l'expulsion de l'occupant d'un appartement

et 1979 pour la partie correspondant au redressement de son chiffre d'affaires pour les trois années précitées et à l'annulation de la suppression de l'abattement en tant que membre d'un centre de gestion

établissement de crédit (...) une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses méthodes de gestion

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision, en date du 4 février 2002, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière a infligé à M.

financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.

. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement

A...et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) ; 1.

L'ARTICLE 25, L'ETABLISSEMENT DE TOUS LES CHEMINS NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES, IL EST CONSTITUE OBLIGATOIREMENT UNE ASSOCIATION FONCIERE QUI A POUR OBJET NOTAMMENT LA PRISE EN CHARGE, LA GESTION

X..., POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONS.

réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter

estimé que les remises partielles de dette ainsi retracées en comptabilité par un procédé qui les avait laissées sans influence sur le montant des bénéfices nets imposables étaient étrangères à une gestion

sur un écran de l'application de gestion, a jugé qu'il n'avait pas été porté atteinte au secret professionnel de la SNC Réveillon lors de la vérification de sa comptabilité au motif que, dès lors que

l'exercice 1961, soit respectivement 450 F, 973 F et 182 F ; que, le 23 mai suivant, la société Z..., qui était propriétaire des immeubles affectés à l'exploitation de ses trois filiales en a fait apport

bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport

et de comptabilité issue d'un centre de gestion agréé et habilité doit, pour être inscrite au tableau, avoir au moins l'un des membres fondateurs de ce centre de gestion qui satisfasse à la condition

Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire" ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond ; Considérant que, par décision du 18 septembre 1998, le Conseil d'Etat a jugé que l'apport

Y... n'a fait aucun apport matériel à l'entreprise individuelle de sa belle-mère ; que s'il était responsable des achats de ladite entreprise, l'administration n'apporte aucun élément de nature à établir

SIEUR X ET A SA SOEUR, SEULS ASSOCIES ET COGERANTS DE LADITE SOCIETE ET, D'AUTRE PART, SUR LE CARACTERE NON LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS QU 'ILS ONT REALISES SUR LA VENTE DES APPARTEMENTS

l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion