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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008292798
4 décembre 2006
administrative, d'une requête tendant d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, une carte nationale d'identité
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427507
14 octobre 2020
Les requêtes n° 426168 et 427360 de l'Association Agir Espèces sont dirigées contre des actes ayant le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155569
16 avril 2010
A ou à Mme B au cours de l'instruction de la demande n'est pas de nature à établir que la demande de l'intéressé n'aurait pas fait l'objet d'un examen individuel ; Considérant, en troisième lieu, que la
CETAT:CETATEXT000020381705
11 décembre 2008
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008018982
24 octobre 2001
X..., responsable d'édition pour les magazines Canal + et Canal satellite, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait que les activités de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499732.20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465308.20230719
19 juillet 2023
Ce délai de deux mois ne peut commencer à courir que si ces mesures indiquent au moins l'objet du contrat et l'identité des parties contractantes ainsi que les coordonnées, postales ou électroniques, du
ECLI:FR:CECHR:2023:465309.20230719
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021164428
1 février 2008
cours de laquelle a été entendue Me Farge, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement ". 7.
CETAT:CETATEXT000022513089
19 juillet 2010
DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; - Me B, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474247.20231218
18 décembre 2023
ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736671
26 octobre 2011
échéant de valeur réglementaire, pris en conformité avec les dispositions constitutionnelles ; que les requérants ne sont, par suite et en tout état de cause, pas fondés à soutenir que ces stipulations
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550312
26 janvier 2018
B...se pourvoit en cassation contre les six arrêts du 3 novembre 2016, par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels qu'il avait formés contre ces jugements. 3.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648640
19 décembre 2019
, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 3.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724363
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1316-4 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. (...) / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
En tout état de cause, ces orientations ne visent pas à produire d'effets juridiques obligatoires ainsi qu'il a été dit au point 10 et doivent faire l'objet d'une mise en œuvre proportionnée à la taille
CETAT:CETATEXT000019511508
8 septembre 2008
cours de laquelle ont été entendus : - Me Rocheteau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants ; - les représentants du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807358
19 décembre 2012
; que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande en application de l'article L. 522-3 du même code, au motif que la carte d'identité en cause étant périmée, sa rétention
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195620
31 mars 2004
licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme financier d'un examen particulier.
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