L'invocation générale d'effets indirects de l'arrêté à raison de l'organisation d'une procédure de déclaration ne saurait établir une urgence.

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En ce qui concerne l'invocation du droit de l'Union : 6.

Sur l'invocation des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 2.

X... n'avait pas assorti le moyen qu'il prétendait tirer de l'invocation d'éléments de la doctrine administrative des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le moyen, appuyé par la mention

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En quatrième lieu, s'agissant de l'Inde, la seule invocation du jugement de la Cour suprême indienne de décembre 2023 validant le retrait du statut d'autonomie de l'Etat du Jammu-et-Cachemire ne saurait

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En ce qui concerne l'invocation de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 13.

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