d'origine cérébrale nécessitant des soins dont il ne peut bénéficier dans son pays d'origine ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est entachée d'un défaut

peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser./ La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Dans l'affirmative, un tel recours parallèle serait-il alors réservé à la question de la représentativité d'une liste ou bien à tout chef d'irrecevabilité, tel qu'un dépôt tardif de la candidature ?

28 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

du terrain de camping "Les Castors" qui avait été classée en zone NDR, zone inondable à risque, par une délibération en date du 9 avril 1993 du conseil municipal ; 2°) rejette la demande présentée devant

Il résulte de la combinaison de ces dispositions organiques avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ().

son arrêt sur ce point, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, qui est exempte de dénaturation ; 6.

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation

une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative " ; que le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, prévu par le VII de l'article 1635 bis Q du code général

revendique la propriété, a demandé à la ministre de la culture, par un courrier du 9 juin 2023, de prononcer le déclassement partiel de la basilique, au titre des sculptures des anges musiciens, au motif

ARTICLE 93-II ; SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES ADRESSEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME IRRECEVABLES, A DEFAUT

tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée

d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

Aux termes de l'article R. 2333-120-29 du même code, ces dispositions s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

A... a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile.

2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ".

tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée