31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS N 11 541 DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES CONTRE LE JUGEMENT RENDU, AVANT-DIRE-DROIT

Après avoir ordonné une expertise par un jugement avant dire droit du 11 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement n° 1705362 du 17 mai 2021, a mis à la charge solidaire de la

ATTAQUE AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE POINT, MANQUE EN FAIT; AU FOND: CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 12 JANVIER 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

que celles dont il était saisi par le sieur X... ; Considérant, d'autre part, que l'expert désigné par le jugement avant dire droit du 10 juillet 1972 a déposé son rapport le 9 janvier 1973 ; que le directeur

ordonnée par jugement avant dire droit du tribunal administratif de Versailles, que le taux de l'invalidité permanente partielle dont Mlle X... restait atteinte après un accident survenu en 1984 et reconnu

avant dire-droit du 20 mai 1981 par lequel le tribunal a ordonné une expertise : Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant que le ministre n'est pas fondé à soutenir que le groupement

a été visé dans le jugement du 18 juin 1980 par lequel ledit tribunal a prescrit une expertise avant-dire droit ; que le tribunal n'était pas tenu de viser à nouveau le même mémoire dans le jugement attaqué

DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI ET POUR QUELLE PART DE LEUR COUT TOTAL, LES TRAVAUX DE REFECTION ET DE REMISE EN ETAT DONT, PAR L'ARTICLE 2 DE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ORDONNE L'EXECUTION

ET A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 20 AVRIL 1977, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, 3° - METTE LES FRAIS D'EXPERTISE

l'aide juridique provisoire ; 3°) d'obtenir avant dire droit le rapport d'expertise du 22 mars 2006 et de le lui communiquer ; 4°) d'entendre en audience publique les témoins et experts ; 5°) d'ordonner

B..., infirmé ce jugement et ordonné une expertise médicale.

Vu la procédure suivante : La société CNA Insurance Company a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'ordonner, avant dire droit, une expertise complémentaire par un spécialiste en hématologie

DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Par une ordonnance avant dire-droit n° 2219449/9 du 23 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511

Vu le jugement avant-dire-droit du 20 avril 1984 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux 10è et 8è sous-sections réunies ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 28 septembre 1984, au secrétariat

à sa demande ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert ayant pour mission de se prononcer

représentant légal de son fils mineur et de la compagnie "l'Abeille Paix", déclaré le CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT entièrement responsable de l'accident survenu le 19 juin 1983 au jeune Julien X..., ordonné avant-dire-droit

FIXEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FASSE PORTER INTERET AUX ANNUITES FIXEES PAR L'EXPERT Y...

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que soit prescrite avant-dire droit une expertise médicale sur l'état de santé de M.

Marcel X... une provision de 1 000 F, et a reporté à son jugement définitif le jugement de l'appel en garantie formé par la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE contre la société entreprise Boidin ; 2° rejette