54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Effets - Absence de chose jugée - Jugement auquel l'autorité administrative

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1er protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles

-Publicité des débats judiciaires - Décret permettant au juge civil d'entendre les parties en leurs plaidoiries même sur les lieux et de statuer aussitôt sur leurs prétentions - Légalité. | 37-03 JURIDICTIONS

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

, il appartient à cette juridiction, pour la fixation de l'indemnité due par l'Etat à M.

26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL - FORMATION SPÉCIALISÉE - DÉROGATION AU CARACTÈRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

Vu 1°), sous le n° 253515, la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est 10,

TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE SUSPENDANT A SON ENCONTRE A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1969 LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT SON MARI EST TITULAIRE ; VU LE CODE CIVIL

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES | 49-05-04

demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

décision est notifiée (...) au pharmacien poursuivi, au plaignant (...) » ; Considérant que lorsqu'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens décide de ne pas déférer un pharmacien devant la juridiction

. - MESURE NE CREANT PAS UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION..* DECRET FIXANT DES REGLES RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ENTRE AVOCATS.

pensions civiles et militaires de retraite] - Limite de la compétence du juge administratif de droit commun.

vertu de l'article 32 du code rural : "les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par l'application de l'article 703 du code civil

d'une copie d'une ordonnance rendue par une juridiction judiciaire.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Richard, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

droit à ce que sa cause soit entendue (...) publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Explications verbales. | 37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations le caractère civil