Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Nord, et non pour ceux du T.G.V.

Au demeurant, aucun texte, ni aucun principe général du droit ne consacre l'existence d'une règle du double degré de juridiction qui s'imposerait au pouvoir réglementaire, qui est compétent pour déterminer

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 9.

SOMMES CORRESPONDENT A DES DEGREVEMENTS QUE L'ADMINISTRATION PROPOSAIT, MAIS QU'ELLE N'AVAIT PAS PRONONCES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DU LITIGE DONT IL DEMEURAIT SAISI

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

F D et Mme C E épouse D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 2.

comme juge de pleine juridiction.

avis avant sa publication ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il instaure des enseignements personnalisés en fonction des besoins des élèves, ce qui relève du soutien personnalisé et non

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

d'activité, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au Crédit Agricole ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F (3 811,23 euros) au titre des frais exposés par eux et non

C : Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif a fait une juste appréciation des souffrances endurées par M.

Il résulte de l'instruction que la société " A B Finance " (DMF), devenue société DCT, est une société en nom collectif dirigée par M. A B en qualité de gérant.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

En quatrième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un

C B et Mme D B, agissant en leur nom propre et pour leur fils mineur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

, mentionne que l'enfant de Mme A... présente une pathologie grave évolutive nécessitant un traitement au long cours non disponible dans le pays d'origine de ses parents, que cette maladie requiert un