Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

DE JUSTIFICATIONS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AU VU DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR MME X..., EN REPONSE A LA DEMANDE SUSVISEE

X..., que, dans le délai qui lui avait été imparti dans la demande de justifications du 26 juin 1979, tant M.

Michel X..., demeurant à Loison par Spincourt (55230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Demande introduite par l'associé d'une société anonyme habilité par une délibération du Conseil d'administration

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ..." ; Considérant

informations concernant chaque demande d'asile, l'état d'avancement de la procédure et les décisions prises, sous réserve que le demandeur d'asile y consente ; c) à donner son avis, dans l'accomplissement

(Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 février 1988 du tribunal administratif d' Amiens en tant que celui-ci à partiellement rejeté sa demande en décharge des impositions

aucune justification de la nature et de l'importance de ce dommage ; que de même, ils n'apportent aucune justification des frais qu'ils auraient supportés du fait des procédures qu'ils ont engagées à

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; Considérant que l'un

CODE PREVOIT, EN SON DEUXIEME ALINEA, LA TAXATION D'OFFICE DU CONTRIBUABLE LORSQUE CE DERNIER "S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT

A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ;

de comptabilité, au moyen d'un formulaire normalement utilisé pour les demandes prévues à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne suffit pas à faire regarder une telle demande comme produite

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué." ; Considérant qu'il ressort

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

de l'urgence à demander la suspension de l'exécution du permis de construire délivré à M.

de justifications portant sur l'origine et la nature de différents crédits bancaires ; qu'en réponse à cette demande et à la mise en demeure qui leur a été adressée par un courrier du vérificateur du

LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT QUE MME X..., N'A SOUSCRIT DE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL AU

; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres