Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE ESSAKA "O MADEMOISELLE", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement

le jugement en date du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du syndicat CGT de l'entreprise Rhonalpeint, sa décision du 29 avril 1986 autorisant le licenciement

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants du personnel prévue audit article et la demande d'autorisation de licenciement

janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement

CONVENTIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS" ; QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE LICENCIEMENT DE M.

Alcatel, la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique a autorisé le licenciement pour motif économique de cinquante neuf salariés

si le choix des salariés dont le licenciement est envisagé par l'employeur est conforme à l'ordre des licenciements applicable dans l'entreprise, ni par voie de conséquence de modifier la liste des salariés

contractuelle n'est pas une liberté fondamentale ; que si le droit de propriété constitue effectivement une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code, le droit de préemption ne le met

. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - DÉLÉGATION PAR L’EMPLOYEUR DE SES ATTRIBUTIONS – 1) LIMITES – MANDATAIRE NE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "

), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 mai 1983 du maire d'Appietto prononçant le licenciement

compétences en matière de dactylographie étaient insuffisantes ; que, par une décision du 18 juin 1984, le maire a reporté l'effet de sa précédente décision au 30 juin 1984 ; Considérant que le licenciement

l'arrêté du 23 octobre 1984 par lequel le maire de Mirecourt (Vosges) a, d'une part, mis fin au stage qu'elle avait effectué en qualité d'agent de police municipale, et d'autre part, prononcé son licenciement

renvoi du Conseil des Prud'hommes de Fécamp de l'appréciation de la légalité de la décision du 11 juin 1980 par laquelle le directeur départemental du travail de la Seine-Maritime a autorisé son licenciement

Allard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 juin 1979 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 20 décembre 1978 du ministre du travail et de la participation autorisant le licenciement

ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 17 mai 1984 de l'inspecteur du travail de Bayonne autorisant le licenciement

Versailles le 15 juillet 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement