AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008085780
31 janvier 2000
31 janvier 2000
publications périodiques" doivent notamment, pour bénéficier des avantages fiscaux et postaux reconnus à la presse, "4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836104
14 mai 1993
14 mai 1993
l'article 2 de la convention franco-australienne d'extradition du 31 août 1988, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits et n'ont pas de caractère politique ; que le décret relève qu'il n'apparaît
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