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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085780

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

publications périodiques" doivent notamment, pour bénéficier des avantages fiscaux et postaux reconnus à la presse, "4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836104

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

l'article 2 de la convention franco-australienne d'extradition du 31 août 1988, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits et n'ont pas de caractère politique ; que le décret relève qu'il n'apparaît

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007795864

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

toxicologie ; qu'il pouvait légalement faire état de travaux non encore publiés en indiquant, comme il l'a fait, que ceux-ci étaient "acceptés" ou "proposés" à des revues scientifiques ; Considérant qu'il n'apparaît

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007863005

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

demande l'annulation : "Il est interdit aux avocats anciens fonctionnaires de l'Etat de conclure et de plaider contre les administrations ressortissant aux départements ministériels auxquels ils ont appartenu

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458186.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

enfants dès lors que, d'une part, il n'est pas démontré que les enfants sont responsables de l'augmentation du taux d'incidence, qui n'a aucune valeur statistique réelle et, d'autre part, le port du masque

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839131

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'a pas été contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, manque

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839132

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'a pas été contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, manque

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496733.20240807

Admin. suprême

7 août 2024

7 août 2024

nécessaire par le biais d'une coordination avec d'autres autorités de contrôle ; - la Cour européenne des droits de l'homme est désormais l'unique juridiction supérieure pour juger de son affaire vu les manquements

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838009

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X... de ses fonctions de conducteur automobile aux services techniques de la ville, le maire du Bouscat s'est fondé sur le fait que l'intéressé "a gravement manqué à ses obligations professionnelles au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989664

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

. / Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

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CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:444714.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet du Var a imposé le port du masque

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175696

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

pour un manquement aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17, qui commet, dans le délai de dix ans à compter de la notification de ladite sanction, un deuxième manquement

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144942

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), une action pénale avec constitution de partie civile, pour abus de confiance, recel de choses, faux en écritures publiques et privées et usage de faux et pour manquements

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008196526

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007437

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

- le code de la défense ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453522.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Toutefois, aucun cachet apposé par les services postaux et faisant foi de la date de prise en charge n'apparait sur les documents disponibles. M.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634732

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts " ... les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196901

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

-Les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations ci-après désignés par les termes d'équipements de travail qui font l'objet des opérations mentionnées au II du présent article doivent

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457116.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 47 500 euros pour avoir manqué

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