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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461201.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de la cession de son véhicule pour contester l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les titres exécutoires litigieux ; - d'erreur de droit, faute pour son auteur d'avoir ordonné un mesure
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469751.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'article U 3-7-11 doit être interprétée comme constituée par la non-conformité de la construction existante ; - d'erreur de droit et de méconnaissance de son office en jugeant, sans ordonner de mesure
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470344.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
lui suffisait de rapporter l'existence de raisons sérieuses de le penser ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en statuant sans avoir obtenu de réponse du ministère de l'intérieur à sa mesure
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441724.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
préjudices comme éventuels, il juge que ses projections de gains ne sont pas suffisamment étayées ; - de méconnaissance de son office, en ce qu'il rejette ses conclusions indemnitaires sans ordonner de mesure
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447104.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
B soutient qu'il est entaché de méconnaissance de son office, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute d'avoir ordonné une mesure d'instruction en vue d'obtenir du centre hospitalier
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447111.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché de méconnaissance de son office, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute d'avoir ordonné une mesure
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447112.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché de méconnaissance de son office, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute d'avoir ordonné une mesure
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447113.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
A soutient qu'il est entaché de méconnaissance de son office, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute d'avoir ordonné une mesure d'instruction en vue d'obtenir du centre hospitalier
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447114.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
A soutient qu'il est entaché de méconnaissance de son office, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute d'avoir ordonné une mesure d'instruction en vue d'obtenir du centre hospitalier
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447115.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
B soutient qu'il est entaché de méconnaissance de son office, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute d'avoir ordonné une mesure d'instruction en vue d'obtenir du centre hospitalier
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447116.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
A soutient qu'il est entaché de méconnaissance de son office, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute d'avoir ordonné une mesure d'instruction en vue d'obtenir du centre hospitalier
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452786.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
par l'article UB 11 § 12 du règlement général du plan local d'urbanisme ; - méconnu son office en déniant aux murs litigieux la qualité de " murs de restanque " sans avoir préalablement procédé aux mesures
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374570
23 mai 2007
23 mai 2007
de filiation dont elle se prévaut avec l'enfant Boubacar E, il n'appartient au juge administratif ni de se prononcer, en cas de doute sérieux, sur l'état des personnes, ni, par suite, d'ordonner des mesures
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503427.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
omettant d'en signer la minute, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; -commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la mesure
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473910.20240205
5 février 2024
5 février 2024
et a commis une erreur de droit dans l'application des règles de la preuve ; - commis une erreur de droit, au regard de son office, en adoptant les motifs des premiers juges sans avoir diligenté une mesure
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487863.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, la société Sodico soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il considère que les courriers que lui a adressés l'administration fiscale constituaient des mesures
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499966.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
émanerait du consulat de Jordanie en France n'augmentait pas de façon significative la probabilité qu'il justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, alors qu'elle avait diligenté une mesure
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447106.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché de méconnaissance de son office, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute d'avoir ordonné une mesure
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457124.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
B ne peuvent qu'être rejetées sans qu'il y ait lieu de procéder aux mesures d'instruction qu'il sollicite. 3. Par voie de conséquence, les autres conclusions présentées par M.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545473
20 novembre 2020
20 novembre 2020
En outre, aux termes de l'article 2239 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction
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