renouveler son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte

commune à verser à la société la somme de 36 568,18 euros et lui a enjoint de procéder au retrait complet du talus litigieux dans un délai de dix mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

FORMAGE", d'une part, et soit condamnée à leur payer une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait de l'utilisation de ladite création, d'autre part, °2) ordonne sous astreinte

situé à Perros-Guirec et les procès-verbaux des locaux commerciaux de la commune où pouvaient figurer ce centre en tant que local-type ou le local-type de ce centre ; - d'autre part d'enjoindre sous astreinte

parties communes du bâtiment D (travaux ascenseur et monte-charge pharmacie), notamment en matière d'amiante et, d'autre part, d'enjoindre à cette société de lui communiquer ces informations sous astreinte

2006 du préfet de police ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, sous astreinte

d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Jarrie de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

séjour temporaire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

locale (SAEML) Somimar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L.911-7 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte

Draco Ltd demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de prendre toute mesure de nature

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Centre Communal d'Action Sociale de Nantes à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 février

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Vireux-Molhain (Ardennes) à lui verser une somme de 52 311 euros majorée des intérêts au taux légal, en compensation des astreintes

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'université Claude X... de Lyon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon

2023 et du courrier du 21 juin 2023 par lequel celui-ci les a mis en demeure d'enlever sous un mois une clôture en bois et de démolir une construction implantée sur un terrain leur appartenant sous astreinte

Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 13.

Il soutient que si la décision a été exécutée, cette exécution est intervenue soixante-dix jours après la décision de liquidation provisoire de l'astreinte du 5 avril 2024.

Claude X..., demeurant "la Méarie" à Saint-Just-Saint-Rambert 42170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 juin

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 février 2009 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte

d'Etat annule l'ordonnance de référé du 18 juillet 1991 rendue par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte