Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Pacte international de New-York ; Vu la loi du 10 juillet 1964 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

Au demeurant, ce décret n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées. 3.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0701906 du 20 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part

A, ressortissant marocain, entré en France en 1966 à l'âge de trois ans, a fait l'objet de deux condamnations pénales en 1983 et 1985, puis d'un arrêté d'expulsion le 25 janvier 1989 ; que par arrêté du

D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... est devenue sans objet ; Considérant, d'autre part, que, pour le surplus, la requête de M.

(prohibition de la " reformatio in pejus "), car elle est fondée sur des reproches nouveaux tirés de ce qu'il a fait l'objet de six décisions disciplinaires définitives et fait l'objet de quatre autres

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 8 et 9 ; Vu le pacte

X... a demandé l'annulation de la décision derefus du Premier ministre, en date du 14 décembre 1990, d'abroger le décret du 7 novembre 1958 ; que ledit décret avait pour objet, d'une part d'abroger l'article

, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence et aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-34 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet 1977 : "l'acte modifiant le plan fait l'objet

PEYRAT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision d'évaluation d'activité professionnelle, notifiée le 20 janvier 1998, dont il a fait l'objet au titre des années 1996 et 1997 de la part du

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, d'une part, la délibération du conseil de Paris 2006 DU 21-1°, en date du 16 mai 2006, qui a pour objet de constater l'achèvement

Il résulte du premier alinéa du I de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 que les sociétés de participations financières de professions libérales, d'une part, ont " pour objet la détention des

n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

d'office tiré de ce que les conclusions dirigées, d'une part, contre la décision de la ministre chargée des transports d'abandonner le projet de construction de l'autoroute A 45 et, d'autre part, contre