de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général par intérim près la cour d'appel d'Orléans, ainsi que l'avis émis le 25 février 2021 par le président du tribunal judiciaire de Tours et le procureur

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1985 par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Nancy a rejeté son recours gracieux contre sa

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 91 le nombre de jours rémunérés

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 192 le nombre de jours rémunérés

Par un arrêt n° 17VE03093 du 12 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance en tant qu'elle a jugé irrecevable la demande d'annulation de la délibération du 26 novembre

Par une ordonnance n° 22LY00045 du 5 avril 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 17BX02099 du 2 novembre 2017, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

d'un jugement rendu avant cette date, cette ordonnance est susceptible d'appel ; qu'en en demandant l'annulation, Mme B...présente un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel

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cour d'appel souhaitait l'entendre au cours d'un entretien, sur le fondement de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, lui proposant le choix entre deux dates, l'informant que, lors de cet

B a adressé sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire à la cour d'appel de Limoges, puis a été auditionné le 30 mars 2022 par la secrétaire générale de la première présidence

au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 février 2005 par laquelle le président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

DAVALOU Z... à verser à l'Etat la somme de 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

en date du 25 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Danfakha

Vu, enregistrée le 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 13 avril 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis,

Considérant que M.B..., magistrat du premier grade nommé en qualité de vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier par décret du 9 juillet 2010, demande l'annulation

; la SOCIETE ORFLAM-PLAST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance

Vu, 1°) sous le n° 302090, l'arrêt du 27 février 2007, enregistré le 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une ordonnance n° 23TL00152 du 15 novembre 2023, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse, saisi de l'appel formé par M.