de construction d'une gare nouvelle de la ligne TGV Méditerranée sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès (département des Bouches-du-Rhône) et portant mise en compatibilité des plans

Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à exécution de la délibération du 20 février 1987 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rivière Salée approuve le plan

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le plan local d'urbanisme de

Nice, sur la demande de Mme X..., de la société à responsabilité limitée "FIMO" et de la SCI "Le Grand Parc", a annulé la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 1988 approuvant la révision du plan

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 prévoit qu' : "en l'absence de plan d'occupation des

d'occupation des sols de la COMMUNE DE SEILLANS, sont admis en zone N.D. : "Les bâtiments et installations nécessaires aux activités forestières et pastorales" ; Considérant que le bâtiment qui a fait

A D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 30 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal de Cluses (Haute-Savoie) a approuvé le plan local d'urbanisme de la

demande de Mmes X..., Z... et Y... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code forestier

sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur

les autres moyens de la requête : Considérant que les arrêtés du 3 décembre 1982 et du 18 décembre 1983 par lesquels le commissaire de la République de la Haute-Savoie a rendu public et approuvé le plan

tribunal administratif a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Rochefort-en-Yvelines en date du 6 juillet 1991 approuvant la révision du plan

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE

L'article R. 111-34 du même code prévoit que " la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut (...) être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document

de situation ; 3° le plan général des travaux ; 4° les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° l'appréciation sommaire des dépenses ; 6° l'étude d'impact définie à l'article

local d'urbanisme, et non aux procédures d'élaboration du plan local d'urbanisme. 3.

local d'urbanisme ne sont pas opposables aux autorisations de construire ; - commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 11 du règlement des zones UHa et N du plan local d'urbanisme

Les plans d'occupation des sols" ; Considérant, d'autre part, que l'article L.130-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois,

publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; 2° au sursis à l'exécution de cette décision ; 3° à la production des plans

l'aménagement du territoire et de la décentralisation soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et des dispositions du plan