silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur ses demandes adressées les 27 novembre 2020, 12 et 30 août et 15 septembre 2021, afin qu'il mette en demeure les sociétés nationales de programme

D'UNE REGLE DE PRINCIPE OU D'UNE ADAPTATION APPORTEE A CETTE REGLE DE PRINCIPE DANS DES CONDITIONS SUFFISAMMENT PRECISES PAR LE REGLEMENT LUI-MEME ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 A DU PROGRAMME

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REFORME REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME A LA SUITE DE L'EMISSION DIFFUSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME

." ; qu'il résulte de ces dispositions que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pouvait légalement se fonder pour rejeter la candidature de la société requérante sur la circonstance que le programme "

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pluralisme des courants d'expression socioculturels et de diversification des opérateurs prévus par l'article 29 précité de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'en relevant que deux radios, dont les programmes

Vu 1°, sous le n° 370329, la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise

de prévenir en soumettant les émissions à des conditions techniques particulières ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait signalé que cette fréquence était assortie d'une contrainte de programme

la société anonyme société fiduciaire lorraine d'expertise comptable Sofilec , a, en raison de l'acquisition d'un nouveau matériel informatique, confié à la société O.G.M.I. la transposition des programmes

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 1990 et 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DES PRODUCTEURS DE PROGRAMMES

pouvoir la décision implicite du 26 juin 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé de faire droit à sa demande de modification de la méthodologie de calcul de la part des programmes

Mona FM dans la zone d'Amiens et le programme Radio Nova dans la zone de Lens ; que, dès lors, les conclusions de l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DES AUDITEURS DE RADIO SOLIDARITE dirigées contre les

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et à l'assemblage final des programmes sont prises au Luxembourg ; que la circonstance qu'une partie du programme RTL 9 serait assurée par une société française de production, établie en France, la société

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requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION

François X... président-directeur général de la société nationale de programme Radio France Outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

de musique classique donne au programme Radio classique un caractère inédit et que, d'autre part, les programmes diffusés par Radio FG, notamment musicaux, se distinguent des programmes offerts par les

contenue dans la lettre en date du 18 décembre 1992 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a refusé de constater la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'études et de programmation

d'Etat, un mémoire rectificatif enregistré le 30 novembre 2016 et un nouveau mémoire enregistré le 5 janvier 2017 l'association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes