Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME PROLOG, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME PROLOG demande que le Conseil

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

administratif de Lyon en date du 31 janvier 2001 et, d'autre part, la décision du président du SYDER en date du 31 mars 1999 refusant de prolonger le réseau de distribution d'électricité jusqu'au lieu-dit

521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône, à titre principal, de procéder à l'enregistrement de son dossier d'asile et de lui délivrer

et apatrides (OFPRA) d'une demande d'asile et de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

et apatrides (OFPRA) d'une demande d'asile et de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

et apatrides (OFPRA) d'une demande d'asile et de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

et apatrides (OFPRA) d'une demande d'asile et de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mlle X..., les décisions des 30 novembre 1989 et 7 février

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 16 de

présentée par Mme A...devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il relève appel, en tant qu'elle lui fait grief, de l'ordonnance du 17 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 3.

son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 6.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

français de se prononcer, le cas échéant, sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié du signalement d'une personne aux fins de non-admission alors même qu'il a été prononcé par une autorité

des dispositions finales de l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis défavorable du 12 juillet