de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 20 septembre 2004, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHE PUBLICS, dont le siège est à la mairie

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'encontre de deux maîtres d'oeuvre - Réception définitive ayant mis fin aux rapports contractuels entre eux - Rejet de l'action en garantie. | 67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu l'ordonnance n° 345190 du 29 avril 2011 du Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - CLAUSE D'UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE EXCLUANT LA CESSION DU DROIT PATRIMONIAL DE REPRODUCTION - PORTÉE - ABSENCE - DROIT D'EXCLUSIVITÉ

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu les accords en date des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 entre

n° 2000-439 DC du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2001 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.