Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Président de la République a refusé d'autoriser leur mariage ; 2°) de mettre à la

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

son supérieur hiérarchique aurait dissuadé celui-ci de présenter une demande d'indemnité d'éloignement en lui déclarant que celle-ci avait toutes chances d'être rejetée ne sont de nature à faire légitimement

prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement

l'article 1er dudit règlement, sont définis comme salariés involontairement privés d'emploi, bénéficiaires des prestations de l'assurance chômage, "les salariés démissionnaires pour un motif reconnu légitime

d'un détenu de se soumettre à une fouille peut donner lieu à une sanction disciplinaire et, si l'intéressé persiste dans son refus, au recours à la force dans les conditions prévues par les dispositions

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus qui lui est opposé porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts professionnels, à ses intérêts personnels et à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

; que la commission paritaire nationale, par ses délibérations nos 10 et 10 bis en date du 4 février 1997, a précisé dans quels cas un salarié devait être réputé avoir démissionné pour un motif légitime

reconstituer sa carrière dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; - d'annuler la décision du 12 décembre 2016 du président de cette chambre en tant que celui-ci a refusé

Sur la consultation du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : 4.

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

B ayant déposé une nouvelle demande, par une décision du 13 mars 2024, le conseil départemental de la Ville de Paris a refusé d'inscrire M. B au tableau de l'ordre des médecins.

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que Mme Y... se pourvoit en cassation contre la décision du 6 novembre 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a refusé

demande : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juillet 2003 portant liquidation de sa pension militaire de retraite, ensemble la décision de refus