X... en date du 11 août 1989 a été rejetée, est sans incidence sur l'obligation du ministère d'avocat découlant de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, faute pour M.

Stéphane A et autres, et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le procès verbal de l'audience publique du mardi 26 octobre 2010, à 16 heures

de la défense nationale et, soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, être placés, après un stage probatoire

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

, d'une part, les requérants et, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès verbal de l'audience publique du mardi 9 août 2004 à 15 h 30 au cours de laquelle ont été entendus Me

Aux termes de l'article L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime : " Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère chargé

D...et M.A... ; - les représentants du ministre des finances et des comptes publics ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; 1.

B...A..., signataire de l'arrêté critiqué, a été nommé par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) :

Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ..., représenté par ses représentants

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

intéressés, au ministre chargé des finances et aux dirigeants des organismes publics concernés.

publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics, une note d'information relative aux élections professionnelles des représentants des personnels médicaux au sein du conseil supérieur

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que Mme D et Mme E demandent l'annulation de l'élection des représentants au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu

ministère de l'intérieur, en dernier lieu par un arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer du 25 janvier 2017.

des travaux publics, des transports et du tourisme, et comprenant des représentants de la Société nationale des chemins de fer français et des organisations syndicales les plus représentatives. / Il est

X... est condamné à payer à l'Etat ministère des Postes et Télécommunications la somme de 8.889,45 F avec les intérêts de droit à compter du 7 décembre 1982.

Vu 1°), sous le n° 308132, le pourvoi, enregistré le 2 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

, relative à la nomination de représentants syndicaux au conseil d'administration de l'Institut national du service public ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2022 de la ministre de