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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005813
7 mars 2007
Vu l'ordonnance du 14 mars 2006, enregistrée le 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat,
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958667
6 mai 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEDO, dont le siège
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214
14 février 2024
Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire
3 SS
CETAT:CETATEXT000007713210
3 octobre 1986
Guy X..., demeurant "Café-Restaurant" à Mercoeur 19430 déclare saisir le vice président du Conseil d'Etat des difficultés afférentes à l'application du jugement n° 83-350 du tribunal administratif de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946496
4 juillet 1997
Vu l'ordonnance en date du 16 août 1996, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109
9 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 8 octobre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de
CETAT:CETATEXT000018007461
17 octobre 2007
..../ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.../ Le président du tribunal administratif peut être
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471879.20231013
13 octobre 2023
Par un jugement n° 1801398, 1801399, 1900262 du 3 novembre 2020, ce tribunal a rejeté leurs demandes.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448519.20211228
28 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 9 octobre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007781423
22 mai 1991
au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION
ECLI:FR:CECHR:2023:468549.20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008191205
20 juillet 2004
Vu, 1°), sous le n° 270044, la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mtahourora X, demeurant ..., agissant en qualité de représentante
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464444.20231206
6 décembre 2023
Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention. / Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007811098
29 novembre 1991
Vu, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171462
27 juillet 2005
; Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE CERCLE DIJON FOOTBALL, qui demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
CETAT:CETATEXT000042427550
12 octobre 2020
A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, le 15 septembre 2020, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504004.20250717
17 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2504231 du 18 avril 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475815.20231222
22 décembre 2023
Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ". 8.
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
A, ressortissant ivoirien, a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande, tendant, à titre principal
1 SS
CETAT:CETATEXT000007973987
21 février 1997
l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification ou si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué" ; qu'en outre, l'article 27 ter
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