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16 211 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005813

Admin. suprême

7 mars 2007

7 mars 2007

Vu l'ordonnance du 14 mars 2006, enregistrée le 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958667

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEDO, dont le siège

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713210

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

Guy X..., demeurant "Café-Restaurant" à Mercoeur 19430 déclare saisir le vice président du Conseil d'Etat des difficultés afférentes à l'application du jugement n° 83-350 du tribunal administratif de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946496

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Vu l'ordonnance en date du 16 août 1996, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 8 octobre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007461

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

..../ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.../ Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471879.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par un jugement n° 1801398, 1801399, 1900262 du 3 novembre 2020, ce tribunal a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448519.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 9 octobre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781423

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468549.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191205

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

Vu, 1°), sous le n° 270044, la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mtahourora X, demeurant ..., agissant en qualité de représentante

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464444.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention. / Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007811098

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

Vu, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171462

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

; Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE CERCLE DIJON FOOTBALL, qui demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, le 15 septembre 2020, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:504004.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2504231 du 18 avril 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475815.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ". 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A, ressortissant ivoirien, a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande, tendant, à titre principal

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973987

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification ou si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué" ; qu'en outre, l'article 27 ter

Source officielle

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