Vu la procédure suivante : La société Euro Park Service, venant aux droits et obligations de la société Cairnbulg Creil, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

SERVICES, dont le siège est 7-9, allée de l'Europe à Clichy La Garenne (92675) ; la SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIES SERVICES, venant aux droits de la société CALDEVELOPPEMENT, demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE MAINTENANCES SERVICES

Le désistement de la société BNP Paribas Securities Services est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" SERA RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1968

Vu le pourvoi, enregistré le 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES, dont le siège est 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny (91350

Sur la requête de la société d'exploitation d'un service d'information : 4.

le 3 juin 2022, présentée par la société Bouygues Energies et Services ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société Euro Park Service, venant aux droits et obligations de la société Cairnbulg Nanteuil, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : La société OR Formation Services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Vu, 1° sous le n° 326977, le mémoire, enregistré le 12 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES dont le siège est 13 rue Jean-Jacques

Par un arrêt n° 19VE04018 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Global Tech Service contre ce jugement.

Article 3 : L'Etat versera à la société Senoble Groupe Services la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Concepts et Collectivités, la société Services et Equipements " Urbacar " et la société Proconcept 2 roues ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 10 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Française de Services,

Sur les conclusions du pourvoi de la société BNP Paribas Securities Services : 6. D'une part, aux termes de l'article 2 de la directive 2006/112 : " 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Delagnes Locations et Services n'est pas admis.

Considérant qu'après avoir notamment relevé que l'offre finale de la société ETDE, devenue société Bouygues Energies et Services, comportait des contradictions sur le nombre de luminaires que la société

des sociétés et des bureaux d'études la somme que demandent la société Polymont IT Services et la société Laureau-Jeannerot, tant en appel qu'en cassation, au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I

B F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ARCOM a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle mette en demeure la société éditrice du service LCI