consulaire devenu vacant ; - le ministre de l'Europe et des affaires étrangères aurait dû procéder à une séquence d'appel à remplacement propre au siège de délégué consulaire dans le même temps que la

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SCI DU TEMPLE, - les conclusions de M.

suspension de l'exécution de la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un récépissé autorisant sa présence sur le territoire national le temps

décision du 18 décembre 2017 par laquelle la Ville de Paris l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé, en tant qu'elle a, implicitement, refusé de faire droit à sa demande d'être placé en mi-temps

, un délai de quinze jours puis, dans un second temps, un délai d'un mois à compter de ces dates.

soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que sa rémunération pouvait être calculée à la proportion du nombre d'heures accomplies à temps

thérapeutique pendant trois mois et à ce qu'il soit enjoint à la directrice du centre pénitentiaire de Lannemezan de lui octroyer un mi-temps thérapeutique sur la même durée, d'autre part, ordonné la

de la région Ile-de-France du 9 juillet 1993 lui refusant l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire et la décision implicite de rejet opposée par le ministre délégué

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 20 septembre 1983 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à plein temps

Y... chef de service à temps plein au centre hospitalier d'Aubagne ; Article ler : Le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est rejeté.

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a refusé de modifier les indications relatives à son temps

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué

Odent, Poulet, avocat de la société TLS Contact ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

X... n'aurait pas eu de délégation de signature pour ce faire est inopérant ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû

M'BUTA KANGUI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1988 du préfet délégué

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 98 963 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du temps de travail qui