La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué.

Paris (75019) ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le Premier

X et en a ordonné la publication sur le site internet de l'AMF ; 2°) d'ordonner sous astreinte, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, le retrait de la décision

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la

rejetant la liste de classement du 14 mai 2007 proposée par la commission de spécialistes de la 63ème section (électronique, optronique et systèmes) ; 2°) d'enjoindre sous astreinte

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles en premier lieu, d'une part, de procéder à l'exécution de son jugement du 7 avril 2016 en application des dispositions

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l'a rendue redevable d'une astreinte

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé l'arrêté en date du 14 octobre 1987 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé à la mise en recouvrement pour la période du 7 au 30 juin 1987 des astreintes

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 29 octobre 2001 sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier

Par une ordonnance n° 2200440 du 12 juillet 2022, le président du tribunal administratif a dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une astreinte pour l'exécution du jugement du 11 mars 2022.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

ministre a rejeté sa demande de permis de recherches A valable pour or et substances connexes, dit Permis Cazal ( Guyane ) formulée le 18 mai et modifiée le 20 juin 1996 ; 2°) d'enjoindre au Premier

Par un jugement n° 1416743 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat en cas d'inexécution du jugement du 10 décembre 2013, dans un délai de 30

Par une ordonnance n° 2305906 du 20 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, en premier lieu, admis M.