. ; Vu la demande, enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par Mme Layla X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1999 de

d'une année ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15

du Conseil, du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Vu la directive 75/442/ CEE, du Conseil, du 15

décision par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît à un étranger la qualité de réfugié, confère à cet étranger, en vertu des dispositions combinées de l'article 15

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX ; VU LA LOI NO 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET NO 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET NO 71-188 DU 9 MARS 1971 ; VU

l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 5 de ce texte relatif aux conditions d'entrée des étrangers en France est opposable à ceux d'entre eux qui demandent à bénéficier, sur le fondement de l'article 15

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Transposition - Transposition partielle - Légalité dès lors que les objectifs de la directive sont

Vu 4°, sous le n° 352064, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FranceAgriMer, venant

modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Conseil n° 96/67/CE du 15

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 19 MAI 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-07-01 COMMUNE

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

Begué, député, du 15 juin 1972, l'administration assimile les chutes de scieries livrées en vrac ou, même, liées pour en faciliter la manipulation, pourvu qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une "mise

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 4221-15 du code de la santé publique : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire

D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Les circulaires du ministre de la Santé publique en date des 28 janvier et 15

La loi du 15 juin 1943 n'a pas délégué aux ministres le pouvoir d'organiser la procédure d'octroi des autorisations d'ouverture d'établissements de 3e classe.

POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôts de fumier à une certaine distance des chemins publics - Interdiction - Arrêté municipal pris par application non pas des lois du 21 juin 1898 et du 15

- BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Traité de concession - Interprétation - Mise à la charge du concessionnaire ayant une concession antérieure à la loi du 15

pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 ; Vu la directive n° 75-439 du conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élémination des huiles usagées ; Vu la loi n° 75-633 du 15