du code de justice administrative, en premier lieu, à ce qu'il soit ordonné au département des Hauts-de-Seine de leur fournir, ainsi qu'au juge des enfants, des informations pertinentes sur l'état de santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice

publique, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés au sixième alinéa

Alexandre A demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

A..., demeurant 49, impasse de la Guadeloupeà Saint-Cyr-en-Mer (83270) ; M.

prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Il ressort des pièces du dossier que le groupement d'intérêt public Plateforme des données de santé (GIP PDS) a conclu avec l'Agence européenne du médicament un contrat de prestation de services portant

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Pierre Fabre Médicament, dont le siège est 45, place Abel Gance à Boulogne Billancourt

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, dans la rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1.

de santé ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a notifié le 16 janvier 2001 à la société générale de textile Balsan (SGTB) un avis de mise en recouvrement portant

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Saint-Gobain Emballage et à Me Blondel, avocat

SELARL Centre médical subaquatique a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 24 février 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé

Alexandre Lallet, rapporteur public.

Alexandre X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 avril 1997 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

75680) ; la confédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire d'information DGT n° 06 du 27 juillet 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé