en France en 1983 au sens des dispositions précitées de l'article 4 A du code général des impôts et était en principe, au titre de cette même année, passible de l'impôt sur le revenu en France, à moins

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

ET DES COTISATIONS AUX MEMES IMPOTS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NESONT " PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

DANS LA REPONSE SUSMENTIONNEE, COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU MONTANT DES RECETTES SOCIALES NON DECLAREES, APPREHENDEES PAR M.

qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque le redevable a appliqué

Article 3 : La commune de La Bresse versera à M. B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

proches du terrain dans toutes les directions possibles ; - méconnu les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le fait que le dossier

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET