l'armée française, il ressort des pièces du dossier que la présence en France du requérant n'était pas indispensable dès lors que la constitution du dossier administratif de son père était suivie par son beau-frère

sous couvert d'une demande de visa afin de se présenter au poste de recrutement de la Légion étrangère d'Aubagne, un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français, où réside son beau-frère

Y..., beau-frère de M. X... auquel il avait été confié par ses parents, ne saurait en conséquence bénéficier de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

l'intérieur" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été inscrite sur les listes professionnelles dans la rubrique °n 89 - Hygiène, groupe 89-70, salon de coiffure, institut de beauté

JEAN DEMEURANT A CONCHEZ DE BEARN PYRENEES-ATLANTIQUES ET POUR LE SYNDICAT DES MAISCULTEURS DE CONSOMMATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CROUSEILLES PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE

il ne ressort pas des pièces du dossier que les choix opérés par le décret attaqué de rattacher les communes des communautés de communes de La Forêt, de Valsol, de Sullias, de Val d'Or et Forêt, de Beauce

.32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

alinéa, du code du service national, "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

termes de l'article L. 32-4 du code du service national, peuvent être dispensés des obligations du service national " les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du Service National, peuvent être dispensés "les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

X... a été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de 23 ans pour poursuivre ses études de médecine ; que, compte tenu de l'obligation alimentaire à laquelle sont tenus ses parents et beaux-parents

. ; Vu la demande, enregistrée le 6 janvier 1989 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée pour M. et Mme X..., demeurant au Château Beau-Soleil à Saint-Romain-la-Virvée (33240), et tendant

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

refuser de délivrer à Mlle X..., qui est célibataire, âgée de quarante ans et exerce la profession de couturière à domicile, un visa de court séjour lui permettant de rendre visite à sa soeur et son beau-frère

soeur ne justifiait pas des siennes pour refuser le visa qu'elle sollicitait ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X..., qui souhaitait visiter sa soeur et son beau-frère

X..., qui avait présenté une demande de visa pour une visite touristique n'est pas fondé à invoquer, devant le Conseil d'Etat, un motif d'une autre nature tenant à son souhait de venir rejoindre son beau-frère

souhaitait venir en France pour rendre visite à des membres de sa famille, le visa de court séjour qu'il sollicitait, sur l'absence de justification de ses ressources personnelles et de celles de son beau-frère

Y..., son beau-frère, dispose de ressources suffisantes pour financer ce séjour, le consul général de France n'a pu légalement retenir ce motif ; qu'en retenant également un motif tiré d'un risque de détournement