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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859445
8 septembre 1995
Y..., attaché territorial de la région Alsace, fonctionnaire territorial de catégorie A, occupait, lors des opérations électorales litigieuses, les fonctions de chargé de mission à la section des "affaires
4 SS
CETAT:CETATEXT000008046007
23 mai 2001
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS
CETAT:CETATEXT000008048143
CETAT:CETATEXT000008048151
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640863
28 février 1969
[DONT CAHIER DES CHARGES]..* CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE.
CETAT:CETATEXT000007612197
4 mars 1970
. - Bénéfice forfaitaire - Charges dont le forfait tient compte - Charges financières.
CETAT:CETATEXT000007610526
22 mai 1968
. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Enfant infirme.
CETAT:CETATEXT000007611112
10 juillet 1968
. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Honoraires d'avoué.
CETAT:CETATEXT000007610958
25 octobre 1968
. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Droits d'auteur.
CETAT:CETATEXT000007609967
13 mars 1967
. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Entretien d'un étudiant.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007704570
4 mars 1988
annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du 11 juin 1932 approuvant le cahier des charges
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616583
24 mars 1978
1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622487
11 mars 1985
DIVERSES -Autres charges - Charge correspondant à la couverture d'une dette qui n'a pas été précédemment constatée en comptabilité.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008026305
14 juin 2002
instance de séparation ou de divorce et distinctement imposé - a) Critère unique d'attribution de la majoration du quotient familial pour enfant mineur à charge - Existence - Charge effective d'entretien
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615719
11 mai 1977
DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : 1.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629111
12 décembre 1990
immeubles ni du bénéfice forfaitaire de son exploitatin agricole ; Considérant, en second lieu, que l'article 156 1° ter du code général des impôts prévoit la déduction de l'ensemble des revenus des charges
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007732058
23 février 1990
. ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de la COMMUNE DE PLENEE-JUGON les frais des expertises ordonnées par le tribunal administratif
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008045770
11 mai 2001
la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant quatre mois et décidé que cette sanction sera exécutée du 1er avril 1999 au 31 juillet 1999 inclus, 3) a mis à sa charge
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008053049
7 juin 2000
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la copropriété de logements sociaux et le développement de l'office foncière, et fixant la liste des charges
CETAT:CETATEXT000007641488
30 avril 1969
[DONT CAHIER DES CHARGES]..* LEGALITE AU REGARD D'UN CAHIER DES CHARGES - NOTION DE " FACADE PRINCIPALE ".
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