Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M.

X... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de se constituer partie civile sur une plainte à raison de faits délictueux liés à l'activité du club de football "Olympique

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens par lesquels la requérante, qui a déjà fait valoir en première instance cette même argumentation et qui n'apporte aucun élément nouveau

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Les

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-20 du code des communes : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête d'appel, M.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. A... invoque la circonstance que la plainte pour diffamation déposée par M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 F (6 860 euros), en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des conséquences de la punition de 20 jours

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M.

de Lille a rejeté sa requête tendant à ce que la communauté urbaine de Lille soit condamnée à lui verser une indemnité de 235 800 F avec intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant la commission départementale : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les conclusions à fin de sursis doivent

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant qu'il ressort de l'examen

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Mesmin (45380) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par le jugement attaqué en date du 11 mars 1986,

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite