Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Claire Legras, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2025. Le président : Signé : M.

Eric B..., demeurant à Salvinsac, commune de Meyrueis (48150) ; Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ... ; la SOCIETE DE CHASSE ET DE PECHE DU DOMAINE DE FONS, association loi de 1901, dont le siège

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant au n° ... ; Mme

JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903217 du 21 décembre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de Mme Marie-Claire

d'annuler le jugement du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 9 mars 2006 du directeur du centre de tri courrier de Marseille Ville adressant à Mme Claire

Claire ALTER, pharmacienne, demeurant ... et Mme Josiane Y..., pharmacienne, demeurant ...

René A..., demeurant ..., Mme Claire G..., demeurant ..., M. Jean-Marc R..., demeurant ..., M.

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claire-Marie A, demeurant ...

Philippe et Claire Waquet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 2651 du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des

ainsi une demande nouvelle, laquelle, figurant dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il ressort clairement

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MAI 1981, PRESENTES POUR MME CLAUDINE X..., DEMEURANT

celui-ci n'aurait pas été radié des listes ; Considérant qu'il est constant qu'à la date du 18 juin 1995 à laquelle s'est déroulé le scrutin du second tour des élections municipales de Pugieu (Ain) Mme Claudia

Michel S..., à Mme Claudine G..., à M. Jean-Pierre A..., à Mme Marie-Dominique D..., à M. Jean-Marie I..., à Mme Denyse T..., à M. Michel B..., à M.

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Christian S..., à Mme Claudine A..., à M. Romain M..., à M. Jean-Pierre I..., à M. Bruno K..., à Mme Ghislaine X..., à M. Laurent G..., à M. Bernard F..., à M. Michel B..., à M. Albert O..., à M.

KURT, demeurant chez Mme Claudine X... ... 1366 à Sens (89100) ; M.

Martial H, Mme Françoise M, à Mme Claudine E, à Mme Marie-Catherine K, à M. Gilles D, à M. Jean-Claude L, à M. Frédéric B, à MM. Daniel et Jean-Claude C, à M. Jérôme J, à M. Hubert G, à M.

X... pendant une longue période après l'accident, ainsi que du préjudice esthétique résultant de la claudication dont il reste atteint, en les évaluant respectivement à 25 000 et 10 000 F ; Considérant