AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706361
8 juillet 1988
8 juillet 1988
." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir résidé plus de trois mois à Coudray dans le département de la Mayenne, Mlle X... a été admise le 13 septembre 1971 à la maison de retraite
Source officiellePage 17 sur 104
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468132.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société Maison Peguet ; Considérant ce qui suit : 1.
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