et des Landes ; 2° d'enjoindre au ministre de l'écologie et du développement durable de prendre dans un délai de quinze jours un nouvel arrêté fixant au plus tôt au dernier samedi du mois d'août la date

de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".

limite du dépôt du compte et non encaissés à cette date, ne pouvait être regardé comme étant intervenu à la date limite de dépôt de ce compte, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 52-12

CONTENUES DANS UN FICHIER - DATE À LAQUELLE IL STATUE (SOL.

présentée pour les époux X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 3

d'attribution du contrat, soit les dates de début et de fin d'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, la VILLE DE MARSEILLE a indiqué, dans l'avis d'appel à la concurrence, que le marché s'exécuterait

plus-values professionnelles à court terme que ces opérations ont fait naître ont été placées en report d'imposition, en application du VI de l'article 93 quater du code général des impôts, jusqu'à la date

Y... lors de son décès et du montant du salaire qu'il percevait à cette date, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme Y... du chef des pertes de revenus en l'évaluant à la somme de

ANDRE, DEMEURANT BOUGON, LA MOTHE-SAINT-HERAY DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUILLET 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA

et les conditions d'exécution du recensement avaient pour objet de constater, quelle que soit la date à laquelle elles étaient effectuées, l'état de la population existant au 5 mars 1990 à 0 heure ; que

A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 ETTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE

CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE QUE LE REQUERANT AVAIT PRESENTEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, EN DATE

par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, comme présentée après l'expiration du délai d'appel la requête contre un jugement du tribunal administratif de Rouen en date

[2] Date d'entrée en application - Rétroactivité.

[2] Date d'effet d'un accord préalable.

.* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'EST PAS EXPIRE.

. - Moyen nouveau recevable - Hypothèse où la date de la notification du jugement attaqué n'est pas établie.

. - Régime des déductions - Date d'ouverture du droit à déduction - Bâtiments à usage industriel - Echelonnement des règlements.

. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la date de mise en recouvrement figurant au role.