Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1987, présentée par l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS", dont le siège est situé ..., représentée par sa présidente en

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 décembre 1990 ordonnant le sursis à exécution de la décision du 20 juillet 1990 par laquelle son directeur a radié

La jouissance de la pension civile est immédiate. 1° - Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de

le 10 juillet 2025, présentée par la société Maisons et Décors ; Considérant ce qui suit : 1.

-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Respire, Ras-le-Scoot

administratif d' Orléans a annulé comme intervenu sur une procédure irrégulière l'arrêté en date du 7 septembre 1987 par lequel le président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER a radié

devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 février 1992 par laquelle le tribunal d'instance de Prades l'a radié

jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 1990 par lequel le président du conseil général du Lot-et-Garonne a radié

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 août 1993 par laquelle le minsitre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre et l'a admis

d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Marie-Thérèse X..., annulé l'arrêté du 10 mars 1990 par lequel le maire de Cachan l'a radiée

constructions navales, qui satisfont aux conditions d'âge et d'ancienneté qu'il prévoit, la possibilité de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2000, d'une pension à jouissance immédiate lorsqu'ils sont "radiés

A a demandé à être radié des cadres pour invalidité imputable au service ; que, par avis du 17 juin 2003, le comité médical interdépartemental de la police nationale l'a déclaré inapte à un emploi aménagé

Joël X..., d'une part, annulé l'arrêté du 12 novembre 1986 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur l'a radié du corps des gardiens de la paix, d'autre part, a mis à la charge de

des cas de rage sur des renards ont été relevés en 1988 dans le département ; qu'ainsi cet animal peut être regardé comme nuisible au regard de la protection de la santé publique ; Considérant que le rat

de Lille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié

Par un arrêté du 12 novembre 2018 faisant suite à une mise en demeure infructueuse du 15 octobre 2018, le recteur de l'académie de Paris l'a radié des cadres pour abandon de poste.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Décor et Tradition n'est pas admis.