date du 15 décembre 1987 du tribunal administratif d' Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation des décisions du ministre de l'agriculture du 28 juillet 1986, autorisant le groupement forestier

Vu les procédures suivantes : 1° L'association Protection de la grande forêt de Taillard, l'association Les sources de Taillard, l'association pour l'amélioration et la défense du patrimoine forestier

. - FORETS..* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS [DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959] - PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE CES TERRAINS

laquelle elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 30 juin 1982 ; °2 lui accorde la décharge de cette taxe et de l'amende y afférente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les revenus afférents aux bois et forêts

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Forestiers privés de France (Fransylva) demande au Conseil d'Etat

du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt

Article 2 : Les demandes présentées par l'office national des forêts devant le tribunal administratif de Marseille et devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

X... pour son montant de 2 610 F, la taxe de défrichement qui lui a été assignée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 4 décembre 1985

recours tendant à l'annulation d'un état exécutoire du 14 avril 1983 déclarant ladite commune débitrice envers l'Etat d'une somme de 101 873,75 F représentant le montant des dommages subis par le fonds forestier

d'aménagement et d'urbanisme de Nemours-Gatinais, l'association de défense de la vallée du Loing et des sites environnants ainsi que l'association des amis de la forêt de Fontainebleau avaient intérêt

sylviculteurs privés de Loire-Atlantique dont le siège est Maison de la forêt, 36, avenue de la Bouvardière à Saint-Herblain (44800), représenté par son président, le syndicat des jeunes agriculteurs

entre elles un tout indivisible ; Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a, par son article 1er, inséré dans le code forestier

X..., capitaine au corps des sapeurs-pompiers forestiers professionnels du département de la Gironde et commandant le corps des sapeurs-pompiers de Langon au 2ème échelon de son grade ait été notifié à

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1972, SOUS LE NUMERO 89460 ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT X..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS

Vu la procédure suivante : L'Office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner le syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

rubrique 47 de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement afin de soumettre à évaluation environnementale les défrichements de moins de 25 hectares réalisés par l'Etat en forêt

Les agents des forêts ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

CURAGE DE FOSSES, CREATION DE FOSSES, POSE D'AQUEDUCS ET CREUSEMENT D'UN ETANG ; QUE L'ARTICLE 4 DE CE CONTRAT STIPULE QUE LES TRAVAUX "SERONT EFFECTUES A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS

demande de l'association tendant à l'annulation de la délibération du 13 août 2009 par laquelle le conseil municipal de Bertrichamps a décidé de louer de gré à gré pour la saison de chasse 2009-2010 la forêt