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K I, Mme J L, Mme D H, Mme Carine Chevrier, conseillers d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 6 avril 2022.

les modalités de candidature (1er tour) modifié par arrêté du 22 juillet 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kinshasa (République Démocratique du Congo), lui refusant un visa de long séjour pour son fils Gael

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erreur d'appréciation, estimer que sa présence en France représente toujours une menace pour l'ordre public, malgré l'ancienneté des faits en cause, et sans tenir compte de sa situation actuelle et des gages

Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme

Fait à Paris, le 17 juillet 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de

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