A REJETE L'OPPOSITION FAITE PAR LE REQUERANT A UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE PAR L'ORDONNATEUR DU LYCEE FREPPEL D'OBERNAI; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE DECRET DU 7 JUIN

. - | CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DECRET DU 17 JUIN 1938.

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 et le décret n° 98-503 du 23 juin

la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision

afférents ; 2°) d'ordonner, après cassation, le sursis à exécution du jugement du 10 mai 2001 du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars, 12 juin et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., et M.

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

ordonnée la suspension de la décision du 16 avril 2002 par laquelle le maire de la commune de Bonneville a refusé de proroger la validité du permis de construire dont elle est titulaire depuis le 15 juin

exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Ordonnances du juge des référés rendues sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code

34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION

fait connaissance au Maroc à Agadir lors d'un séjour de l'exposant du 3 au 14 avril 2005 ; qu'une relation affective est née entre eux et qu'à la suite d'un nouveau séjour de l'exposant au Maroc du 25 juin

-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance du 15 juin

CETAT63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS - Régime des jeux dans la région parisienne [loi du 31 juillet 1920] - Pouvoirs du ministre de l'intérieur [loi du 15 juin 1907] - [1]

ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Certaines des dispositions des circulaires du ministre de la Santé publique des 7 avril et 20 juin

MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Ingénieurs des Ponts et Chaussées détachés au ministère de la marine pour le service des travaux maritimes et y constituant le corps des ingénieurs des maritimes [D. 9 juin