au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande de création d'un bureau annexe à Saint-Jacques-de-La-Lande

suspendu, à la demande de la SARL Mora et fils et de l'association En toute franchise, l'exécution de la décision du 13 août 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Landes

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé, par décision du 22 avril 2005, un appel aux candidatures pour l'exploitation de services

elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 à raison de son établissement de Brest, et au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 à raison de son établissement de Saint-Jacques-de-la-Lande

Article 3 : Les demandes présentées par Mlles Y..., Lang et Plissonnier, Mme A... et M. Z... devant le tribunal administratif de Dijon sont rejetées.

dossier soumis aux juges du fond que Mme A, propriétaire avec ses enfants de l'étang d'Yrieu, d'une surface de 64 hectares, situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Seignanx dans les Landes

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lancer

Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement, en date du 16 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir une décision du directeur départemental du travail des Landes

du Nord, à l'exception des plans d'eau salés reliés ou non à la mer, sur la partie de l'estuaire de la Gironde relevant du domaine public fluvial ainsi que sur certains étangs de la Gironde et des Landes

de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce que soient délivrées les autorisations d'émettre aux candidats sélectionnés par décision du 26 mai 2009 dans le cadre de l'appel à candidature lancé

décidé pour des raisons économiques de fermer son dépôt de Quimper a proposé aux salariés qui y étaient employés de poursuivre leur activité, aux mêmes conditions, au dépôt qu'elle exploitait à Pont-Labbé

laquelle le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule ou suspende l'arrêté en date du 19 novembre 1985 par lequel le maire de Sanguinet Landes

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 14 mai 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Entre-Deux a décidé de lancer

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 août 1995 du ministre de l'environnement relatif au tir des colombidés à partir d'installations surélevées, dans le département des Landes, pour

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté l'irrecevabilité de sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures lancé

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du mois de septembre 2012 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Landes

DU PREFET DU FINISTERE, EN DATE DU 25 MARS 1975, REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "L'ECONOMIE BRETONNE" EN VUE DE LA CREATION D'UN SUPERMARCHE ALIMENTAIRE A PONT-LABBE

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature présentée dans le cadre de l'appel lancé

référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la préfète des Landes

C A et la société civile immobilière (SCI) de Marlenx ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 mars 2016 par lequel le préfet des Landes a refusé de délivrer à M.