17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

. - GARDIEN LOGÉ D'UN CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS DE SERVICE IMPARTIES ET DU LIEN DE SUBORDINATION [RJ1].

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES..* ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927.

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - ALIENES..* PLACEMENT D'OFFICE. COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

CETAT17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

R..., Diard, Renvoise, Dambrine, Lemaire de Chanaleilles, Mmes C..., S..., F..., MM. P..., Lucas, Mme I..., MM T..., H..., A... du Guerny, M. de E... et au ministre de l'intérieur.

cette indemnité ; Considérant, enfin, que ni les promesses que Mme X... allègue avoir reçu des services académiques du département des Yvelines ni la faute que ces services auraient commise en invitant lemaire

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ERROMARDI, représentée par Mme Lemaire, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION ERROMARDI

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Décisions "d'immatriculation" d'un enfant abandonné - Recours - Point de départ des délais : Notification - Tierce opposition au jugement - Recevabilité - Gardienne

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du code civil : " La personne qui a acquis la nationalité

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de MmeA..., - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant à

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Boulloche, avocat du ministre de l'intérieur, et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de France Télécom, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Balat,

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix

David Gaudillère, maître des requêtes et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 12 mars 2025. Le président : Signé : M.

G T, Mme Ange´lique Lemaire, M. Eric Lemaitre, M. Freddy Lenclos, M. Yvan Loget, M. Herve´ Lovergne, Mme Re´gine Masset, M. Jean-Michel Noe¨l, M. Willy Paindavoine, M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.