phénomène imputable à l'ampleur et à la concentration des précipitations et à la situation naturellement exposée de la commune, n'ont pas été aggravés de manière sensible du fait de l'écoulement de la nappe

Bas-Mont, située à plus de 110 mètres du projet de porcherie, ne produit pas une eau propre à la consommation et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette porcherie fasse courir un risque à la nappe

Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence d'un tel principe - Durée des congés annuels

de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement ( ...) dont la création ( ...) est projetée, l'opération envisagée répond aux besoins qualitatifs et quantitatifs de la population, tels

a estimé que la prestation de service du courtier ne pouvait être regardée comme achevée à la date de l'agréage que si les contrats conclus entre l'acheteur et le vendeur prévoyaient expressément un tel

DE L'ÉTABLISSEMENT POUR MAINTENIR EN FONCTIONS UN PROFESSEUR ASSOCIÉ À MI-TEMPS (ART. 9-2 DU DÉCRET DU 17 JUILLET 1985) - CONDITION - DÉCRET DE NOMINATION DE L'INTÉRESSÉ PRÉVOYANT LA POSSIBILITÉ D'UN TEL

d'amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire de ce dernier doit reverser à un autre établissement ou service les montants des amortissements cumulés des biens tels

CONTESTATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT LIQUIDÉE AU VU D’UN PV D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME – PV ANNULÉ PAR UNE DÉCISION DU JUGE PÉNAL DEVENUE DÉFINITIVE – 1) POSSIBILITÉ DE FONDER LA TAXE SUR UN TEL

L. 952-6-2 DU CODE DE L'ÉDUCATION) – RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU PRÉSIDENT D’UNIVERSITÉ DE PROPOSER UN TEL CONTRAT AU CANDIDAT SÉLECTIONNÉ (SOL. IMPL.) [RJ1].<br/>

EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ – 1) DE LA DÉCISION, NON DÉFINITIVE, REFUSANT DE RENOUVELER OU RETIRANT L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EXISTENCE [RJ1]– 2) DE LA DÉCISION REFUSANT D’ATTRIBUER UN TEL

- PARLEMENT -Assemblée nationale - Litige d'ordre individuel concernant un gardien-surveillant titulaire de l'Assemblée nationale - Compétence du juge administratif pour apprécier dans le cadre d'un tel

observées du développement de l'activité aérienne sur lesquelles ont été construites les prévisions du plan litigieux auraient connu des bouleversements, seuls susceptibles, eu égard à la nature d'un tel

imputable à l'architecte, qui avait reçu une mission complète portant notamment sur l'installation du chauffage et qui n'a pas pris en compte, pour la pose des canalisations, la remontée maximum de la nappe

l'exploitation projetée, qui sont liées à l'augmentation des matières en suspension, à l'environnement de la gravière, à l'effet visuel préjudiciable au site, à l'érosion des berges et à la pollution de la nappe

besoin de statuer sur les autres moyens du recours, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nates

souterraines qu'elle aurait effectués ; Considérant enfin que si l'entreprise soutient avoir rencontré des obstacles imprévisibles lors de la conclusion du marché, ces obstacles, liés à la présence d'une nappe

extrémiste revendiquant une idéologie xénophobe voire raciste ainsi que la publicité qu'en a donné l'intéressé lui-même, y compris en arborant sur les réseaux sociaux un tatouage figurant un symbole nazi

d'une erreur manifeste ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant en zone NAF réservée à l'habitat et aux loisirs le quartier de la Palunette qui était antérieurement en zone NAE

X pour des faits commis en France ; Considérant que si, aux termes du paragraphe 1er de l'article 2 de la convention européenne d'extradition, tel qu'il résulte des réserves exprimées par le Gouvernement