ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonctions des instituteurs - Indemnité représebtative - Logement convenble - Silence gardé par l'insitututeur après une offfre valant refus - Conséquences - Perte

X..., la société Via France s'est fondée sur la baisse d'activité qu'elle a enregistrée en raison notamment de la perte, au cours du deuxième semestre de l'année 1984, d'un marché public dont elle était

. ; que celui-ci demande à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé l'administration en estimant le deuxième projet réalisable et en l'approuvant, préjudice qui consisterait en la perte des

annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Rochefort de rejet de sa demande d'allocation pour perte

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE | 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE

la société requérante, qui exploite un restaurant sur la butte Montmartre, a demandé à la ville de Paris, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif, la réparation de la perte

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI | 66-10-02 TRAVAIL ET

le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire en date du 1er mars 1985, refusant à Mme Marie-Françoise X..., assistante maternelle contractuelle, l'octroi des allocations pour perte

NOTAMMENT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges ou pertes

RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Madagascar - Perte

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue une perte

UNE INDEMNITE DE 50.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, L'OFFICE REQUERANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT

.] - Incorporation au capital ou compensation de pertes [art. 29 annexe III du C.G.I.] - Caractère temporaire de l 'affectation.

DC CP, EG de Saint-Christaud, la SCEA de Perrot, la SCEA Pebille, M. CH BK, M. BX CD, la SCEA Myroline, EG de la Palme d'or, EG de L'Ormeau, EG des Cigales, EG Pellebusoc - M.

litige de pleine juridiction ... les sous-sections réunies ... peuvent à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

. ; qu'il sera fait une juste appréciation de la perte de valeur vénale de cette propriété en l'évaluant à 200 000 F ; que Mme X... est donc fondée, par la voie du recours incident, à soutenir que c'est

. ; Considérant que le requérant a droit à la réparation de la perte de ses revenus professionnels durant la période d'incapacité temporaire totale et aux troubles de toute nature qu'il a subis dans ses