peut s'exercer que si les conditions matérielles d'accueil sont remplies ; que le seul versement de l'allocation temporaire d'attente ne permet pas de satisfaire à l'exigence de conditions de vie décentes

famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent

ayant des conséquences irrémédiables sur sa santé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, au droit à un logement décent

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement.

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement - Conclusion à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

retraite de 79 euros qu'elle perçoit en Biélorussie sont inférieurs de plus de 40 % au niveau moyen des retraites dans ce pays, et qu'il n'est pas établi qu'il suffise à lui assurer un niveau de vie décent

D un hébergement décent correspondant à ses besoins dans un délai de 21 jours à compter de la notification de l'ordonnance et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

d'arrêt et de mettre en place une visioconférence et, d'autre part, d'obliger l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui assurer, en sa qualité de demandeur d'asile, un niveau de vie décent

enfants ; que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile en ne leur assurant pas des conditions matérielles d'accueil décentes

peut s'exercer que si les conditions matérielles d'accueil sont remplies ; que le seul versement de l'allocation temporaire d'attente ne permet pas de satisfaire à l'exigence de conditions de vie décentes

janvier 2003 en ce que l'obligation d'hébergement, de nourriture et d'allocations financières sont cumulatives ; que l'allocation temporaire d'attente ne lui permet pas d'avoir des conditions de vie décentes

janvier 2003 en ce que l'obligation d'hébergement, de nourriture et d'allocations financières sont cumulatives ; que l'allocation temporaire d'attente ne lui permet pas d'avoir des conditions de vie décentes

provisoire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui indiquer un lieu d'hébergement stable susceptible de l'accueillir et de lui garantir des conditions matérielles décentes

représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte du désistement

Jean-Claude X..., demeurant ... 45430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a donné acte du désistement de sa

DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN DESISTEMENT ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL EST DONNE ACTE DU

dans son mémoire en défense, le ministre fait encore état de doutes quant aux mentions de ces dernières décisions de justice, il ressort des indications fournies lors de l'audience de référé, et non démenties

X... soutient qu'il fournissait à prix modique les pièces détachées à ses clients, ceux-ci procédant eux-mêmes aux réparations de leurs appareils, une telle allégation est démentie par la présence, au