B indique ne pas avoir saisi la Commission nationale de l'informatique et des liberté (CNIL) préalablement à la saisine du Conseil d'Etat.

A indique ne pas avoir saisi la Commission nationale de l'informatique et des liberté (CNIL) préalablement à la saisine du Conseil d'Etat.

Par un jugement n° 1400947 du 29 janvier 2015, le tribunal a rejeté cette saisine, fixé le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat à M.

D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES | 28-08-005 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE

. | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Arr^etés préfectoraux autorisant le service des domaines à appréhender au

annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de l'Aube pour l'élection des membres du conseil régional de Champagne-Ardenne ; Vu 2°) sous le n° 139 658 la saisine

. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Conclusions sans objet lors de la saisine du juge. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance valant connaissance acquise - Saisine

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Saisine d'une juridiction incompétente - Conservation du délai d'appel - Absence (1). | 55-04-01-01,RJ1 PROFESSIONS

. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - DISPOSITION PRÉVOYANT LA SAISINE POUR AVIS DU BUREAU SUR LES DATES ET ORDRES DU JOUR DES SÉANCES - FORMALITÉ SUBSTANTIELLE - EXCEPTION - SÉANCE CONSACRÉE À L'ÉLECTION DU MAIRE

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires défini par l'article L. 59 A précité du livre des procédures fiscales ; que, par suite, en jugeant que le moyen tiré du défaut de saisine

Vu la saisine, enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contre cette décision, elle n'apporte pas la preuve d'une saisine régulière de la commission de recours contre ce nouveau

. ; 2°) rejette la saisine de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements politiques rejetant son compte de campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu

NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa saisine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

X... et qui portait sur une demande à laquelle il avait déjà été donné satisfaction, n'était pas au nombre de celles pour lesquelles la saisine de la commission administrative paritaire est de droit, en

A B indique ne pas avoir saisi la Commission nationale de l'informatique et des liberté (CNIL) préalablement à la saisine du Conseil d'Etat.

- COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Mesures tendant à la saisine

X... devant les premiers juges avant l'expiration du délai de recours contentieux, qui courait, en l'espèce, au plus tard de la date de la saisine du tribunal, ne sont pas recevables ; Sur les moyens de