GEINDRE, JOLI, LACASCADE, LACOUR, LE BARAILLEC, MICHOTTE DE WELLE, MILLET, NEDELEC, PELLENC, PICOLLIER, PLANCHE, PONCELIN, PROST, PRAT, RAMBERT, RIGAUD, ROBERT-THOMASSON, ROCHERIEUX, RONDEY, TROMEUR, VAN

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2010, présentée par Madame Thi Thu Van A née B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat

X soutient que des irrégularités susceptibles de rompre l'égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne l'application de pénalités à certains d'entre eux, ont entaché le déroulement des épreuves

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURS INDRE-ET-LOIRE , 7 PLACE

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Pelles levables apposées sur la paroi d'un ponceau en remplacement de vannes

PLUCHE, demeurant ..., Mme Valérie XD..., demeurant ..., M. Q... XC..., demeurant ..., Mme Lucette L..., demeurant ..., M. André X..., demeurant ..., Mme T...

de la construction de l'ouvrage, pendant lesquels aucun incident ne s'était manifesté, le centre hospitalier a fait poser d'une manière non conforme aux règles de l'art des tuyauteries qui se sont rompues

Y... et ses colistiers sont fondés à soutenir qu'a été rompue à leur détriment l'égalité entre les candidats en présence, et que les campagnes d'affiches successives organisées par la commune et par M.

A ROMPU LE LIEN QUI L'UNISSAIT AU SERVICE ; QU'AINSI LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL A PU LEGALEMENT, EN CONSTATANT CETTE SITUATION DE FAIT, PRONONCER SA RADIATION DES CADRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE

X... ne peut être regardé comme ayant de lui-même rompu tout lien avec le service ; qu'il ne pouvait, par suite, être légalement révoqué sans que fût préalablement mise en oeuvre une procédure disciplinaire

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet ou, à Paris, le préfet de police

d'exercice de ses fonctions précédentes ; que, dans ces conditions, elle ne saurait être regardée, du seul fait qu'elle a refusé l'affectation qui lui était proposée, comme ayant de sa propre initiative rompu

cotisation supplémentaire de taxe professionnelle assise sur la valeur locative de ceux de ces équipements qui, pendant la période de référence, se trouvaient détenus par elle après que des preneurs eussent rompu

gérance, le droit à indemnité susceptible de s'attacher à ce contrat au bénéfice du gérant de station-service demeure assorti de la condition suspensive que ledit contrat, qui peut entre-temps être rompu

A...a rompu tout lien avec le service et le prive de revenus ; que la condition d'urgence doit, dans ces circonstances, être considérée comme remplie ; 6. Considérant en deuxième lieu que M.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue

- l'a entaché d'une contradiction de motifs, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en jugeant que l'administration était en droit d'estimer que le lien avec le service avait été rompu

n'a jamais soulevé de difficultés ; que compte tenu de l'opposition de la famille à son mariage notamment pour des motifs d'ordre religieux et communautaire, des conditions dans lesquelles Mme A a rompu