Sur le pourvoi incident : 6.

;Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION DE L'UBAYE a demandé les 18 juillet 1984 et 9 février 1987 la capitalisation des intérêts afférents à

Saisie par la société d'un appel incident demandant, en cas de réformation des jugements, que les frais financiers qu'elle a exposés au titre de ces contrats, indemnisés par le tribunal sur le terrain

M. et Mme Z..., du fait de la construction d'un parking à Aix-les-Bains Savoie ; 2° rejette la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif ; à titre subsidiaire, écarte l'appel

dommages-intérêts avec intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés à compter du 15 septembre 2014 et, dans l'hypothèse où il serait fait droit à l'appel en garantie, de condamner en tout état de cause

L'APPEL PRINCIPAL, NI LES SIEURS B...

Par un arrêt n° 21MA04869 du 19 juin 2023 la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel principal de la commune des Mayons et d'un appel incident de la société Razel-Bec, a rejeté la requête

autorisant l'introduction de ce pourvoi ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance qu'à cette dernière date, le délai d'appel était expiré, le pourvoi doit être regardé comme régulièrement formé et

Par un arrêt n° 19BX01439 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et Mme D, en premier lieu, porté de 19 509,40 euros à 30 927,50 euros, avec intérêts au taux

incident de la société "Sogeparc" tendant à ce que la société "La Main Noire" soit condamnée au versement d'une somme de 186 329,91 F ; - de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ;

F contre ces deux jugements et l'appel incident formé par M.

X... dirigées contre la décision de suspension de la ligne ; qu'ainsi, le ministre requérant est sans intérêt et par suite sans qualité à contester le motif du jugement sur ce point ; Article 1er : La

Par un arrêt n° 14DA00254 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel interjeté par le ministre des finances et des comptes publics, et appel incident formé par M. et Mme B..

EGARD A LA GENERALITE DE SES TERMES, L'HABILITE A AGIR AU NOM DE LA COMMUNE TANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A QUALITE POUR INTERJETER

de la commune de Brusque et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brusque la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'Etat, la cour administrative de Bordeaux, a, par un arrêt du 27 juin 2006, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse, rejeté l'appel incident et les demandes de la VILLE DE TOULOUSE

Par un arrêt n° 21PA04943 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'ONIAM et appel incident de Mmes A E B et C B, porté à 435 391 euros la somme mise à la charge de

Par un arrêt n° 16BX02976 du 3 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la garde des sceaux, ministre de la justice et appel incident de M.

, et la ville de Strasbourg, par la voie de l'appel incident, font appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé lesdits arrêtés en tant qu'ils concernent les parcelles définies

Par un arrêt n° 19MA03924 du 25 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel M.