Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la possibilité d'interjeter appel appartient

X... une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présentée devant le tribunal administratif par la société à responsabilité limitée "Le Copacabana" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Yves X..., précédent exploitant du Caf Conc, débit de boisson musical, à exploiter ledit établissement jusqu'à trois heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ; 2° de surseoir

au cours de l'année 1989 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

afin de confier ce service au SIVOM de la communauté du Béthunois à compter du 1er janvier 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Examen des moyens.

. - APPEL. - APPEL PROVOQUE. -

, du 6 mai 1988, rendu sur appel du ministre du budget, la cour d'appel de Versailles a confirmé cette décision, au motif que l'huissier qui avait procédé à la signification du commandement n'avait pas

provoqué les conclusions dirigées contre elle par la caisse primaire et présentées après l'expiration du délai d'appel ne sont pas recevables ; Sur l'appel provoqué de la société Montenay : Considérant

2°) de réduire le montant de ces frais et honoraires et de les mettre à la charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE MINISTRE CHARGE DES MINES AU PLUS TARD TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DEFINIS CI-DESSUS", CES DELAIS NE SONT PAS IMPARTIS A PEINE DE NULLITE ; QUE PAR SUITE