du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du 19 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres

du 27 juillet 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté

du 27 janvier 1997 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté

PREFET DE LA SEINT-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté

DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

PARIS demande au président de la section du contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 10 mai

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du 21 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ; Vu les autres

PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés

PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé l'arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 18 janvier 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658